Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’actes au nom du Ministre – Madame Stéphanie Cherbonnier
Résumé Le ministre donne à Mme Cherbonnier le pouvoir d’authentifier tous ses actes officiels ainsi que ses missions en France et hors territoire.
Mots-clés : Délégation Sécurité publique Ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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