Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de Mme Lucile CASTEX‑CHAUVE pour la mission Europe et international
Résumé Mme Lucile CASTEX‑CHAUVE est habilitée à signer au nom de la ministre du travail tous les actes liés à sa mission « Europe et international » (hors décrets).
Mots-clés : Délégation Mission Europe et international
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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