Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau de la démocratie sociale
Résumé M Rachid Ferhi peut signer tous les actes et conventions liés à la démocratie sociale au nom de la ministre du travail (hors décrets).
Mots-clés : Délégation publique Travail et emploi Démocratie sociale
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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