Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation signataire au bureau Négociation branches
Résumé Mme Léa Loubier peut signer des actes et conventions au nom du ministre du travail dans le cadre de son bureau de négociation de branches (hors décrets).
Mots-clés : Delegation Signature Travail
Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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