Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation pour la Carte De Représentation
Résumé Le responsable peut signer les paiements et certifier le travail fait avec sa carte spéciale.
Mots-clés : Délegation administrative Gestion des cartes Paiement
Délégation est donnée à M. Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
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