JORF n°0079 du 2 avril 2025

Décision du 1er avril 2025

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

Vu la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation d'autorité signataire

Résumé Mme AUBRUN a le pouvoir d'approuver tous les documents relatifs aux opérations administratives et financières du ministère.
Mots-clés : Délegation PouvoirsDeSignature AdministrationPublique

Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Article 2

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Délégation de signature pour pièces justificatives financières

Résumé Yann Jaouen peut signer les documents comptables relatifs aux dépenses et recettes au nom du ministre d’État.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Délégation

Délégation est donnée à M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 3

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Délégation de signature pour les applications Chorus et cartes achats

Résumé Des agents du ministère peuvent signer les pièces justificatives liées aux dépenses dans les systèmes Chorus et la gestion des cartes d’achat.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Chorus DT

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;
M. Kevin JORGE, contractuel.

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Article 4

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Délégation de signature pour opérations liées à la carte d'achat

Résumé Kevin Jorge peut signer les paiements et certifier les services liés à sa carte d’achat dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Cartes achats

Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Delegation signature Carte Representation

Résumé Le sous-prefet Christophe Pizzi est autorise a signer les payements et documents comptables liés a sa carte representatiion au nom du minister.
Mots-clés : Délegation Gestion financiere Carte representation

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 6

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Délegation pour la Carte De Représentation

Résumé Le responsable peut signer les paiements et certifier le travail fait avec sa carte spéciale.
Mots-clés : Délegation administrative Gestion des cartes Paiement

Délégation est donnée à M. Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 7

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Cette décision annule une autorisation qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents pour le ministère.
Mots-clés : délégation signature décret

La présente décision abroge et remplace la décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2025.

E. Apaire