Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au directeur du travail pour la signature d'actes relatifs aux PSE
Résumé Le directeur du travail peut signer des documents importants pour aider les entreprises en difficulté.
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à M. Olivier Juvin, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des PSE de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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