JORF n°0079 du 4 avril 2024

Décision du 1er avril 2024

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 6 décembre 2023 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un attaché d'administration de l'État

Résumé M. Nicolas Potdefer peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Après l'article 22 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 22.1 ainsi rédigé :

« Art. 22.1. - Délégation est donnée à M. Nicolas Potdefer, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du travail pour la signature d'actes relatifs aux PSE

Résumé Le directeur du travail peut signer des documents importants pour aider les entreprises en difficulté.

L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Délégation est donnée à M. Olivier Juvin, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des PSE de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Alexandre Bizeul

Résumé M. Bizeul peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Délégation est donnée à M. Alexandre Bizeul, directeur adjoint du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des PSE de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations financières

Résumé Mme Cynthia Sanchez peut signer des documents financiers pour son travail.

L'article 42 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 42. - Délégation est donnée à Mme Cynthia Sanchez, agent contractuel, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences de signature

Résumé M. Daniez peut signer tous les papiers financiers pour les dépenses et recettes de son service.

Après l'article 61 de la même décision, il est ajouté un article 61.1 ainsi rédigé :

« Art. 61.1. - Délégation est donnée à M. Arnaud Daniez, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2024.

J. Marchand-Arvier