Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché d'administration de l'État
Résumé M. Nicolas Potdefer peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Après l'article 22 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 22.1 ainsi rédigé :
« Art. 22.1. - Délégation est donnée à M. Nicolas Potdefer, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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