Décision du 1er avril 2010

Article 11

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Article 11

Dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles RAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
M. Michel GADEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés.

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Délégation de signature pour l'énergie électrique et les barrages

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels concernant l'énergie électrique et les barrages, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles RAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
M. Michel GADEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés.

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