Décision du 1er avril 2010

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Jean-Marc KAHAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.

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Délégation de signature dans le domaine énergétique

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'énergie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc KAHAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.

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