JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 15

Article 15

La liste des électeurs est établie par le président de l'Autorité de la concurrence.
Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite, sur cette liste, des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de l'Autorité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celui-ci statue sans délai sur ces réclamations.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est établie par le président de l'Autorité de la concurrence.

Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite, sur cette liste, des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de l'Autorité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celui-ci statue sans délai sur ces réclamations.