JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 12

Article 12

Si aucune organisation représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un nouveau tour de scrutin est organisé.


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Version 1

Si aucune organisation représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un nouveau tour de scrutin est organisé.