JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 10

Article 10

Les actes de candidature doivent parvenir à l'Autorité de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.


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Version 1

Les actes de candidature doivent parvenir à l'Autorité de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.