JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 38

Article 38

La décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.