JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.