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Délégation de signature pour une cheffe de mission
L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »