Décision du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Un article de loi donne à une cheffe de mission le droit de signer des documents officiels au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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