Décision du 1er août 2026

Article 1

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Article 1

Après l'article 35 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - Délégation est donnée à Mme Cécile Martin, agente contractuelle, directrice de programme “GIP et Start up d'Etat”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour une directrice de programme

Résumé. Un article est ajouté pour permettre à une directrice de programme de signer des actes au nom du ministre du travail.

Après l'article 35 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - Délégation est donnée à Mme Cécile Martin, agente contractuelle, directrice de programme “GIP et Start up d'Etat”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Source : Légifrance