Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et remplacement d’une délégation de signature
Résumé La décision annule l’ancienne règle donnant un pouvoir spécial au comité pour signer.
Mots-clés : delegation signature decret
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
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