Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministère de l'écologie.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.
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