Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir à un administrateur d'Etat
Résumé M. Mathieu Guibard peut signer des documents pour le ministre du travail, mais sans dépenser d'argent public.
L'article 25 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à Monsieur Mathieu Guibard, administrateur d'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
1 version