JORF n°0179 du 3 août 2016

Décision du 1er août 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 19 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Après l'article 27 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 27-1. - Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Berard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2016.

C. Chevrier