Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature des actes administratifs au nom du ministre chargé de la culture
L'article 13 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 13. - I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Anna Butlen, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur.
« II. - Dans la limite des attributions du bureau du droit public général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ;
« 2. Mme Laurine Duclos, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
« III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Anne Le Morvan, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
« 2. M. David Pouchard, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
« IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Sophie Briet, agente contractuelle, cheffe de bureau, à compter du 23 septembre 2024 ;
« 2. M. Olivier Lopez, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
« V. - Dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la réglementation en matière de données à caractère personnel, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Hervé Delmare, administrateur de l'Etat hors classe, délégué à la protection des données. »
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