JORF n°0221 du 23 septembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

Résumé M. Vincent DEMANGE peut signer des documents pour plusieurs ministres, mais pas pour les marchés publics et les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, chargé de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, chargé de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.