Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans, sauf si une commission est créée en cours de mandat, au quel cas, ils sont élus jusqu'à la fin du mandat en cours.
La durée du mandat des représentants des personnels est de quatre ans. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
1 version