Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du procès-verbal de séance
Résumé Le président de la commission des sanctions valide le procès-verbal de séance, rédigé par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal de séance, établi par le secrétaire de séance, est approuvé par le président de la commission des sanctions.
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