Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission des sanctions
Résumé Au moins deux membres doivent être présents pour que la commission des sanctions puisse délibérer.
Conformément à l'article L. 592-44 du code de l'environnement, la commission des sanctions ne peut délibérer que si deux membres au moins sont présents.
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