Le président de la commission des sanctions fixe l'ordre du jour de chaque séance ainsi que le contenu du dossier de séance.
Sauf urgence, il convoque les membres titulaires au moins 20 jours avant la date de la séance, par tout moyen, y compris par message électronique. Les membres suppléants reçoivent copie de la convocation.
Le membre titulaire désigné comme rapporteur dans une affaire, qui ne peut siéger en tant que membre de la commission, est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut participer à une séance, il en informe dans les meilleurs délais le président de la commission, qui convoque le suppléant du membre empêché.
Sauf urgence, le dossier de séance est transmis aux membres au moins 10 jours avant la date de la séance.