Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de complément des griefs par le rapporteur
Résumé Le rapporteur peut demander de compléter ou de notifier des griefs à d'autres personnes.
Conformément au II de l'article R. 596-11 du code de l'environnement, le rapporteur peut demander au directeur général de l'ASN de saisir le collège de l'autorité, afin que celui-ci complète les griefs reprochés à la personne mise en cause ou les notifie à une ou plusieurs personnes autres que celles déjà mises en cause.
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