Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention de tiers dans les procédures de sanction
Résumé Si une personne a une bonne raison, elle peut envoyer des documents écrits à la commission des sanctions, qui les partagera avec les autres parties.
La commission des sanctions peut décider d'admettre l'intervention écrite, sous forme d'un mémoire et de pièces annexes, formée par un tiers. L'intervenant doit justifier d'un intérêt suffisant.
En cas d'admission, ce mémoire, y compris les pièces annexes, est communiqué à la partie mise en cause. La commission fixe à cette dernière un délai de réponse à ce mémoire. Cette réponse éventuelle est communiquée à son tour au tiers concerné.
Ce mémoire est classé au dossier. La réponse éventuelle est également classée au dossier.
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