Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étabissement d'un procès-verbal pour chaque audition
Résumé Un rapport est fait après chaque audition et envoyé aux parties, en cachant les informations protégées par la loi.
Pour chaque audition, le rapporteur établit un procès-verbal, qui est communiqué aux parties, sous réserve d'occultation des informations protégées par la loi, aux fins d'observations éventuelles.
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