Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Basile PIERRE, administrateur civil et à M. Thierry LE PEUVEDIC, commissaire divisionnaire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives.
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