JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Décision du 19 octobre 2021

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 5 octobre 2021 portant affectation de M. Basile PIERRE à la sous-direction des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 portant affectation de M. Thierry LE PEUVEDIC à la sous-direction des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Basile PIERRE, administrateur civil et à M. Thierry LE PEUVEDIC, commissaire divisionnaire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est officielle dès qu'elle est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2021.

P. Léglise