JORF n°251 du 28 octobre 2006

Article 5

Article 5

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »


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Version 1

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »