JORF n°0276 du 22 novembre 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la culture, sauf pour les marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe.

L'article 23 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 23. - Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Amandine Schreiber, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département ;
« 2. Mme Laure Turner, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe du département ;
« 3. M. Eric Rouard, attaché principal d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, adjoint à la cheffe du département ;
« 4. M. Stève Lacroix, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe du département en charge des systèmes d'information statistique ;
« 5. Mme Emilie Nicolaï, attachée d'administration de l'Etat, en cas d'absence de Mme Amandine Schreiber. »


Historique des versions

Version 1

L'article 23 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 23. - Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

« 1. Mme Amandine Schreiber, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département ;

« 2. Mme Laure Turner, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe du département ;

« 3. M. Eric Rouard, attaché principal d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, adjoint à la cheffe du département ;

« 4. M. Stève Lacroix, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe du département en charge des systèmes d'information statistique ;

« 5. Mme Emilie Nicolaï, attachée d'administration de l'Etat, en cas d'absence de Mme Amandine Schreiber. »