JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Article 9

Article 9

La décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1729473S) est abrogée.


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La décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1729473S) est abrogée.