JORF n°0271 du 22 novembre 2015

Article 6

Article 6

A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Isabelle Friaa-Rousseau » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Halbrecq ».


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Version 1

A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Isabelle Friaa-Rousseau » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Halbrecq ».