L'article 10 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de la ville de Paris, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »