Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. ;
Vu la décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (NOR : SPRS2303876S, texte n° 30 du Journal officiel de la République française du 15 février 2023) ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 19 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des tarifs unifiés établis par la décision susvisée,
Décide :