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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5 ;
Vu la décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (NOR : SPRS2303876S, texte n° 30 du Journal officiel de la République française du 15 février 2023) ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 19 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des tarifs unifiés établis par la décision susvisée,
Décide :
Les tarifs unifiés fixés par unité commune de dispensation (UCD) par la décision du 12 janvier 2023 susvisé sont supprimés à compter du 1er août 2026.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2026.
La présidente,
V. BEAUMEUNIER