Décision du 19 mars 2013

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Marie-Paule Couteron, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. M. Cédric Andrès, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. Mme Florence Parenti, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. Mme Ketty Daninthe, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. Mme Brigitte Ghalmi, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
8. Mme Ingrid Leremon, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
9. M. Thomas Billard, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature d'actes comptables

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à neuf agents de signer des actes comptables pour la sécurité civile.

Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de leurs attributions respectives :
1. M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Marie-Paule Couteron, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. M. Cédric Andrès, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. Mme Florence Parenti, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. Mme Ketty Daninthe, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. Mme Brigitte Ghalmi, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
8. Mme Ingrid Leremon, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
9. M. Thomas Billard, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

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