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Décision du 19 mai 2026

portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour le Commissariat général au développement durable

Résumé. La décision autorise différents agents à signer des documents pour le Commissariat général au développement durable et d'autres services, en précisant leurs domaines de compétence.

Le Commissaire général au développement durable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 (Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions de la ministre du logement) relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ;

Vu le décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des transports) relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ;

Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le Commissariat général au développement durable.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel et des bâtiments

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents pour gérer le personnel, les formations et les bâtiments d'un commissariat.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, à Mme Sylvia CELCAL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents concernant la gestion du personnel, sauf pour les promotions et les mobilités.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire, dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, à :

  • M. Francis FOUQUIAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle Ressources humaines ;
  • M.
Nicolas MARQUEFAVE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle Ressources humaines.

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Délégation de signature pour les marchés publics et la gestion financière

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers et des marchés publics pour le Commissariat général au développement durable, dans certaines limites de montant.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable à :

- M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique (Procédures formalisées pour les marchés publics) ;
- Mme Marie GUILLAUMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique (Procédures formalisées pour les marchés publics) ;
- Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants) ;
- M. Pierre DELERUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les frais de déplacement

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents liés aux frais de déplacement pour le Commissariat général au développement durable.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur », dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :

  • Mme Séverine DAGUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux ;
  • Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;

- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.

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Délégation de signature pour le service de la recherche et de l'innovation

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le service de la recherche et de l'innovation, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation à M. Lionel MOULIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation.

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Délégation de signature pour les décisions scientifiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions sur les compétences scientifiques et techniques au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à :

  • M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques ;
  • M.
Pascal ZEMOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine.

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Délégation de signature pour la gestion d'enquêteurs

Résumé. Des personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer les enquêteurs recrutés pour des enquêtes statistiques.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :

  • M. Olivier AGUER, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
  • Mme Aurore DOMPS, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN ;
  • Mme Virginie ANDRIEUX, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN.

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Annulation d'une décision administrative

Résumé. Un arrêté du 4 février 2026 sur les délégations de signature au Commissariat général au développement durable est annulé.

La décision du 4 février 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

B. Huet

Décision du 19 mai 2026
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