JORF n°0118 du 21 mai 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature au centre Cynodex pour frais et achats

Résumé Le centre CYNODEX est autorisé à signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, redevances et opérations d’achat qu’il réalise.
Mots-clés : Delegation FinancesPublices Securite Cynotechnie

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Laurent Souloumiac, major de police à l'échelon exceptionnel, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse, par intérim ;
Mme Annarita Hervé, adjointe administrative principal 2e classe, gestionnaire des ressources budgétaires au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :

M. Laurent Souloumiac, major de police à l'échelon exceptionnel, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse, par intérim ;

Mme Annarita Hervé, adjointe administrative principal 2e classe, gestionnaire des ressources budgétaires au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse.