Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au CNFMPN pour la signature des pièces justificatives financières
Résumé Le centre national de formation des motocyclistes reçoit le pouvoir de signer les documents comptables liés aux dépenses, sous réserve de ses attributions.
Mots-clés : Administration Police Finances Délégation
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
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