Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une règle qui permettait à certains fonctionnaires de signer des actes pour le Premier ministre a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Administration publique
La décision de délégation de signature du 16 septembre 2014 modifiée est abrogée.
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