Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à deux responsables
Résumé Deux personnes peuvent signer des actes pour le Premier ministre dans leurs domaines d’activité.
Mots-clés : délégation signature administration gouvernement
Délégation est donnée à Mme Dominique Gahé, agente contractuelle, cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité et responsable du pilotage des portefeuilles projets, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurie-May Isselin-Meytraud, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation, gestion et achats, placée sous l'autorité de la cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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