Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation à la division des systèmes d’information
Résumé Le Premier ministre donne aux responsables informatiques le droit de signer les documents qu'ils doivent gérer.
Mots-clés : Delegation Systemes-dinformation Administration-publique
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, adjointe au chef de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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