Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la division du pilotage des services généraux
Résumé Nicole Civatte et Stéphane Gueneau peuvent signer au nom du Premier ministre les actes liés aux services généraux et au site Ségur‑Fontenoy.
Mots-clés : délégation signature services généraux
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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