Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation du signataire des distinction honoraire
Résumé Le Premier ministre donne le pouvoir de signer aux actes relatifs aux distinctions honoraire.
Mots-clés : Administration Signature Distinctions honoraire
Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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