Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du Premier ministre
Résumé Le Premier ministre donne à M. Martin le pouvoir de signer certains actes pour lui.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Gouvernement
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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