Décision du 19 mai 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents juridiques et administratifs pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

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